Conditions générales de vente

ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1  SIAO INFORMATIQUE (ci-après « le Vendeur ») est une micro-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 794 861 401, dont le siège social est situé 4 rue dauphin brouad à Louvigné Du Désert (35420). Le Vendeur a pour activité la vente, la réparation, le dépannage à domicile auprès de particuliers et de professionnels (ci-après « le Client »), de tous matériels informatiques, électroniques, multimédias et de téléphonie, et la vente d'accessoires et de pièces de rechange se rapportant à ces matériels (ci-après « les Produits »).

1.2 Toute commande de produit passée par le Client implique l'acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente, qui sont librement consultables sur le site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante: siao-informatique.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent notamment quel que soit le lieu de livraison des produits (retrait en magasin, livraison en France ou à l'étranger), et quel que soit le pays d'implantation du Client (en France ou à l'étranger).

Les présentes conditions générales s'appliquent également quel que soit le mode de passation de la commande par le Client (en magasin ou sur internet). Il est précisé que toute commande passée en magasin est précédée de l'ouverture d'un compte au nom du Client, comme indiqué à l'article 2.1. Lors de l'ouverture de compte préalable à la commande en magasin, le Client sera invité à confirmer l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, le fait de passer commande sur le site internet du Vendeur impose au Client de cliquer pour cocher la case « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

1.3 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord écrit donné par le Vendeur préalablement à la commande. Tous les autres documents émanant du Vendeur, et notamment catalogues, publicités, site internet, n'ont qu'une valeur informative et non contractuelle.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur correspondent à celles qui sont accessibles en ligne sur le site internet du Vendeur à la date de la commande passée par le Client.

1.5 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2: OUVERTURE DE COMPTE ET COMMANDE

2.1 Tout Client peut, préalablement à la passation d'une commande, procéder à une ouverture de compte auprès du Vendeur en répondant à un questionnaire ou effectuer une commande sans création de compte obligatoire. Cette ouverture de compte s'applique, notamment, préalablement à toute commande passée sur le site internet du Vendeur.

2.2 Toute commande transmise au Vendeur en magasin ou par le biais de son site internet est ferme, définitive et irrévocable pour le Client. Toute modification ultérieure de la composition ou du volume d'une commande passée par le Client suppose une acceptation écrite du Vendeur.

Lorsque le Client passe commande sur le site internet du Vendeur, la fourniture des coordonnées bancaires du Client et la validation de sa commande vaudront preuve de son engagement irrévocable. Le Client dispose d'un accès au récapitulatif de sa commande, et à sa facture en se connectant à la rubrique « mon compte » du site internet du Vendeur.

Le Vendeur a toujours la faculté d'exiger l'exécution de la commande passée par le Client. Si le Vendeur ne fait pas usage de cette faculté, tout somme versée lors de la commande restera acquise définitivement au Vendeur. Dans l'hypothèse où aucune somme n'aurait été versée par le Client lors de la commande, et si le Vendeur ne fait pas usage de sa faculté d'exiger l'exécution de la commande, le Client sera redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du prix hors taxe des Produits commandés.

2.3 En cas d'indisponibilité d'un produit, notamment du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue du Vendeur, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler la commande du Client, en lui restituant les sommes éventuellement déjà versées. L'annulation de la commande par le Vendeur ne donne lieu à aucune indemnité pour le Client.

2.4 Dans le cas où le Client passerait une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de toute ou partie de la (ou des) commande(s) précédente(s), le Vendeur se réserve de refuser d'honorer la commande et de ne pas livrer les produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 3: CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Délivrance des Produits La délivrance des Produits est matérialisée par leur enlèvement dans les locaux du Vendeur, soit par l'acheteur lui-même ou par son mandataire, soit par le transporteur chargé de livrer les Produits à l'adresse communiquée par le Client.

3.2 Délais de livraison A défaut d'accord particulier donné par écrit par le Vendeur, les Produits livrables en France le sont dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande et du paiement de la somme éventuellement exigible à la date de la commande. Ce délai de livraison est porté à 60 jours pour les commandes livrables à l'étranger. Ces délais ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur s'efforce d'exécuter les commandes et de respecter ces délais de livraison, sauf cas de force majeure ou de cas fortuit définis à l'article 9 ci-après. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité au profit du Client, ni donner lieu à l'annulation de la commande par le Client, application de l'article 9 ci-après.

3.3 Transfert de propriété et des risques Le Transfert de propriété des Produits n'intervient qu'au complet paiement du prix de la commande par le Client, comme indiqué à l'article 6 ci-après. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus sera réalisé dès leur délivrance dans les conditions prévues à l'article 3.1 ci-dessus, de sorte que les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client.

3.4 Frais de livraison La livraison des Produits en France est effectuée franco de port pour toute commande supérieure à 390 euros hors taxe. Toutes demande de livraison des Produits en dehors de la France métropolitaine pourra donner lieu à une tarification spécifique à la charge du Client.

3.5 Transport Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des Produits, lors de la réception. Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits ou de Produits manquants, d'effectuer des réserves claires et précises auprès du transporteur. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, suivi de l'envoi d'une copie de cette lettre au Vendeur, sera considéré comme accepté par le Client, y compris en cas de transport international. La responsabilité du Vendeur ne peut jamais être mise en cause pour des faits de destruction, avaries, perte ou vol commis au cours du transport des Produits.

3.6 Réception et réclamation La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent des Produits et tout Produit manquant. En cas de vice apparents des Produits ou de Produit manquant, et sans préjudice de la réclamation que le Client est tenu d'adresser au transporteur dans les conditions décrites à l'article 3.5, la réclamation du Client ne sera prise en compte par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient au Client de fournir à l'appui de sa réclamation toutes les justifications de nature à démontrer la réalité des vices apparents des Produits ou la réalité des Produits manquants. La réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

3.7 Retour des Produits Après avoir reçu la réclamation du Client, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3.6, un retour des Produits pourra être effectué par le Client après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour seront alors à la charge du Client et seul le transporteur choisi par le Vendeur sera habilité à prendre en charge le retour des Produits. Les produits seront retournés, soit directement à l'adresse indiquée par le Vendeur, soit dans un centre de maintenance du fabriquant dont les coordonnées seront communiquées au Client par le Vendeur. Le Vendeur effectuera lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire un contrôle des Produits retournés pour vérifier la réalité des vices apparents ou des manquants. En cas d'acceptation de la réclamation du Client par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, à l'exclusion de toute indemnité et à l'exclusion de la résolution de la commande.

ARTICLE 4: PRIX

4.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La liste des prix en vigueur figure dans le catalogue des prix du Vendeur accessible sur son site internet à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxe (TVA non applicable – art 293 bis du CGI).

4.2 Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 5: PAIEMENT

5.1 Le prix est payé par le Client dans les délais et selon modalité convenus lors de la passation de la commande. A défaut d'accord spécifique, toute commande est payée au comptant. A titre exceptionnel, le Vendeur pourra accorder au Client des délais de paiement, qui ne pourrons pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture par le Vendeur. Le Client accepte de recevoir les factures du Vendeur par courrier électronique, conformément à l'article 289 VI du code général des impôts.

5.2 Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois. Il est appelé que le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes devenues exigibles, ni opérer une compensation.

5.3 Dans l'hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral. La somme due par le Client au titre du remboursement des frais de recouvrement ne pourra jamais être inférieure à 10 % du montant HT de la somme à recouvrer, à titre d'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'interdit de procéder à toute revente, transformation ou incorporation des Produits vendus, ou de consentir une quelconque sûreté sur lesdits Produits.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

La présente réserve de propriété n'empêche pas que les risques soient transférés au Client dès la délivrance des Produits. Jusqu'au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 7: GARANTIE DES VICES CACHÉS

7.1 Absence de garantie contractuelle du Vendeur Le Vendeur rappelle qu'il ne fournit personnellement aucune garantie contractuelle attachée aux Produits vendus. Certains Produits pourront toutefois bénéficier d'une garantie contractuelle fournie par leur fabriquant, selon des conditions et des modalités définies par ce fabriquant, et qui n'engagent aucunement le Vendeur. Les conditions de la garantie contractuelle éventuellement fournie par le fabriquant des Produits seront communiquées à tout Client qui en fera la demande au Vendeur.

7.2 Garantie des vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Il est cependant rappelé que les défauts et détérioration des Produits consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Client ne pourront ouvrir droit à cette garantie. De même, il est rappelé que la garantie des vices cachés sera exclue dès lors que les Produits auront été utilisés dans des conditions d'utilisation non prévues. Le fait pour le Client d'invoquer l'existence d'un vice caché ne le dispensera pas de son obligation de payer au Vendeur les Produits concernés. La garantie due par le Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des Produits ou des pièces affectées d'un vice caché.

ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant hors taxe payé par le Client au titre de la commande concernée. Le Vendeur ne sera jamais tenu d'indemniser le client pour les dommages indirects ou pour les dommages immatériels.

ARTICLE 9: FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté du Vendeur, que le Vendeur ne pouvait raisonnablement pas prévoir, éviter ou surmonter, et dont la survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations du Vendeur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeur déchargeant le Vendeur de ses obligations : les grèves, l'incendie, l'inondation, et plus généralement tout événement entraînant une rupture d'approvisionnement des Produits pour des raisons non imputables au Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, dans les 48 heures suivants la date à laquelle il aura eu connaissance de l'événement constitutif d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. Le contrat entre le Vendeur et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente pourra être résilié à l'initiative du Vendeur ou du Client, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêt. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat en application de la présente clause.

ARTICLE 10: DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation de son site internet sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le site.

10.2 Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, son nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

10.3 Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

10.4 Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE 11: CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

11.1 Toute question, contestation, ou litige relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes régies par les présentes conditions générales, sera régie par la loi française, même dans l'hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison des Produits, à l'exclusion de tout autre droit, et en particulier à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

11.2 Tout différend relatif à l'application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation ou à leur exécution, de même que tout différend relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.